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Art. 8 – Compétence de décision pour les autres interventions

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Art. 819

Compétence de décision pour les autres interventions

1

En cas d’intervention du CSA, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité.

2

Avant de prendre sa décision, il consulte:

a.

le directeur de la DDC;

b.

les chefs de domaine compétents de la DDC;

c.

la Direction politique;

d.

les autres services fédéraux concernés.

  1. 19 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Contexte de l’acte
SR 172.211.31 · Ordonnance · Consolidation: 172.211.31 - 2008-01-01
Chemin de structure
Section 2 Le délégué
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2008

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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