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Art. 24 – Caisse fédérale de pensions PUBLICA

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Art. 24

1

La Caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale des employeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA66;

2

Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi relative à PUBLICA.

  1. 66 RS 172.222.1
Contexte de l’acte
SR 172.215.1 · Org DFF · Ordonnance · Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
Chemin de structure
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 3 Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

Versions linguistiques disponibles

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