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Art. 26 – Avis à l’intention du Conseil fédéral

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Art. 26

Avis à l’intention du Conseil fédéral

Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de lui-même des avis à l’intention du Conseil fédéral.

Contexte de l’acte
SR 172.215.1 · Org DFF · Ordonnance · Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
Chemin de structure
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 4 Contrôle fédéral des finances
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

Versions linguistiques disponibles

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