rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 14 – Commission de la poste

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 1433

Commission de la poste

La Commission de la poste (art. 20 de la loi du 17 déc. 2010 sur la poste34) est rattachée administrativement au Secrétariat général.

  1. 33 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).
  2. 34 RS 783.0
Contexte de l’acte
SR 172.217.1 · Org DETEC · Ordonnance · Consolidation: 172.217.1 - 2019-01-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.