Art. 27a–27c – Traitement des données
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Art. 27aà27c70
- 70 Introduits par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5583; FF 2010 6433). Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).
- Chemin de structure
- Section 3a Traitement des données
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 27a à 27c Introduits par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5583; FF 2010 6433). Abrogés par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Introduits par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5
- SR-Nummer
- SR 172.220.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.03.2000
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national