1
Sont considérés comme des déplacements de service les trajets:
a.
résultant des activités professionnelles du détenteur;
b.
effectués entre le lieu de domicile et le lieu de travail ou d’engagement;
c.
effectués pendant le service de milice.
2
Tous les autres trajets sont considérés comme des déplacements privés.
3
La Confédération assume les coûts engendrés par les déplacements de service.
4
Le véhicule de service personnel doit être utilisé pour les déplacements de service. Les transports publics peuvent cependant être utilisés lorsque cela est approprié et que les besoins du service le permettent.