Les données, y compris les données sensibles, contenues dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel peuvent être communiquées à d’autres systèmes d’information:
a.
s’il existe pour l’autre système d’information une base légale pour la communication des données et une base légale formelle pour la communication de données sensibles;
b.
si le système d’information a été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
c.
s’il existe un règlement de traitement pour ce système d’information, et
d.
s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des collaborateurs.