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Art. 109 – Entrée en vigueur

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Art. 109

1

Le présent règlement entre en vigueur avec le contrat d’affiliation.

2

Toute modification du règlement de prévoyance constitue une modification du contrat d’affiliation. Pour être valable, le consentement des partenaires au contrat d’affiliation et de l’organe paritaire est nécessaire.

Contexte de l’acte
SR 172.220.141.1 · RPEC · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
Chemin de structure
Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Entrée en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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