Art. 18 – Fin de l’assurance

Art. 18

Fin de l’assurance

L’assurance prend fin:

a.²⁷

avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu’à ce moment aucun droit à des prestations de vieillesse ou d’invalidité ne soit exigible et que l’assurance ne soit pas maintenue en vertu de l’art. 18d;

b.²⁸

lorsque la personne assurée a l’âge de référence²⁹, sous réserve de l’art. 18b.

c.³⁰

…

La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d’invalidité durant:

un mois après la cessation des rapports de travail;

dix mois au plus après la fin du versement du salaire au sens des dispositions sur le droit du travail, si les rapports de travail continuent; en cas de suspension provisoire des rapports de travail, l’art. 10 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)³¹ est réservé.³²

Dans les cas visés à l’al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le délai prévu à l’al. 2, let. a ou b, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.³³

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC des 17 et 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 4 déc. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 5903).
28 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (FF 2010 8281).
29 Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de la D de l’OPC des 7 août et 27 nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 774). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.mentionnées dans le RO.
30 Abrogée par la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, avec effet au 1^er janv. 2011 (FF 2010 8281).
31 RS 837.02
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OPC du 13 sept. 2022, approuvée par le CF le 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 748).
33 Introduit par le ch. I de la D de l’OPC du 13 sept. 2022, approuvée par le CF le 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 748).

Contexte de l’acte: SR 172.220.141.1 · RPEC · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)

Chemin de structure: Chapitre 2 Personnes assurées

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2025

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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