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Art. 72 – Remboursement de prestations indûment perçues

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Art. 72

Remboursement de prestations indûment perçues

1

La personne qui accepte une prestation de PUBLICA à laquelle elle n’a pas droit doit la rembourser avec les intérêts (annexe 1, ch. 4).175

2

PUBLICA peut renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

  1. 175 Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).
Contexte de l’acte
SR 172.220.141.1 · RPEC · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
Chemin de structure
Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

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