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Art. 108 – Entrée en vigueur

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Art. 108

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation.

2

Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du contrat d’affiliation. Pour être valables, elles nécessitent l’approbation des partenaires du contrat d’affiliation et de l’organe paritaire ainsi que la ratification par le Conseil fédéral.

Contexte de l’acte
SR 172.220.142.1 · RP-EPF 1 · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
Chemin de structure
Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Entrée en vigueur
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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