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Art. 30 – Prestations de sortie apportées

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Art. 30

Prestations de sortie apportées

Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la personne assurée.

Contexte de l’acte
SR 172.220.142.1 · RP-EPF 1 · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
Chemin de structure
Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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