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Art. 52a – Fin du droit

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Art. 52a100

Fin du droit

Le droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:

a.

au décès de celle-ci ou

b.

dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain, sous réserve de l’art. 52b, al. 1 et 2.

  1. 100 Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
Contexte de l’acte
SR 172.220.142.1 · RP-EPF 1 · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
Chemin de structure
Chapitre 6 Prestations Section 3 Prestations d’invalidité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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