1
Si PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance après que la personne concernée est sortie de la caisse de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositions réglementaires qui étaient en vigueur à la naissance du droit aux prestations.
2
En cas de modification des conditions d’octroi de prestations après que celles-ci ont été accordées une première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.