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Art. 72 – Remboursement de prestations indûment perçues

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Art. 72

Remboursement de prestations indûment perçues

1

Quiconque accepte une prestation indûment versée par PUBLICA doit la rembourser, intérêts y compris (annexe 1).

2

PUBLICA peut décider de renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Contexte de l’acte
SR 172.220.142.1 · RP-EPF 1 · Ordonnance · Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
Chemin de structure
Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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