Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, la procédure de conciliation est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.
Art. 17 – Droit subsidiaire
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Art. 17
Droit subsidiaire
- Contexte de l’acte
- SR 172.327.1 · Ordonnance · Consolidation: 172.327.1 - 2012-01-01
- Chemin de structure
- Section 3 Procédure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2012
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Art. 17 Droit subsidiaire Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, la procédure de conciliation est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativeRS 172.021. RS 172.021 Section 3 Procédure
- SR-Nummer
- SR 172.327.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 10.12.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national