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Art. 3 – Indépendance

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Art. 3

Indépendance

1

La commission de conciliation n’est pas liée par des instructions.

2

Elle est rattachée administrativement à l’Office fédéral du personnel.

Contexte de l’acte
SR 172.327.1 · Ordonnance · Consolidation: 172.327.1 - 2012-01-01
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

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