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Art. 5 – Eligibilité

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Art. 5

Eligibilité

Les membres de la commission de conciliation doivent être spécialisés dans les questions d’égalité entre femmes et hommes et avoir des connaissances étendues soit en matière de ressources humaines, de droit du travail et de droit du personnel fédéral, soit en matière de science du travail. Le président ou la présidente doit avoir en outre une formation de juriste et, de préférence, une expérience de la médiation.

Contexte de l’acte
SR 172.327.1 · Ordonnance · Consolidation: 172.327.1 - 2012-01-01
Chemin de structure
Section 2 Organisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2012

Versions linguistiques disponibles

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