1
La commission de conciliation n’est pas liée par des instructions.
2
Elle est rattachée administrativement au Conseil des EPF, à qui elle soumet un rapport annuel.
3
L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité.
Art. 2 – Statut
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Art. 2
Statut
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.03.2020
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État
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Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 2 Statut 1 La commission de conciliation n’est pas liée par des instructions. 2 Elle est rattachée administrativement au Conseil des EPF, à qui elle soumet un rapport annuel. 3 L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité.
- SR-Nummer
- SR 172.327.11
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.12.2019
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national