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Art. 10 – Avis

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Art. 10

Avis

1

La CFSB rédige un avis dûment motivé sur les requêtes qui lui sont présentées.

2

Lorsque les membres de la CFSB ne parviennent pas à formuler un avis commun sur des questions importantes, l’avis doit exposer les diverses opinions et leur motivation et donner la proportion des voix.

3

Les avis de la CFSB portent la signature du président et du secrétariat.

Contexte de l’acte
SR 172.327.8 · Ordonnance · Consolidation: 172.327.8 - 2015-03-01
Chemin de structure
Section 3 Organisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2015

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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