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Consolidation: 173.110.133 - 2007-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

173.110.133

Directives
concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral

du 6 novembre 2006 (État le 1er janvier 2007)

La Commission administrative,

vu les art. 17, al. 4, let. h, et 27, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,
et vu l’art. 61, al. 2, du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral2,

arrête:

  1. 1 RS 173.110
  2. 2 RS 173.110.131
SR-Nummer
SR 173.110.133
Type de document
Acte législatif
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2007
Date du document
06.11.2006
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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