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Consolidation: 173.110.29 - 2017-04-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

173.110.29

Règlement du Tribunal fédéral
sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes

(RCETF)

du 20 février 2017 (État le 1er avril 2017)

Le Tribunal fédéral suisse,

vu les art. 42, al. 4, et 60, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,

arrête:

  1. 1 RS 173.110
SR-Nummer
SR 173.110.29
Type de document
Acte législatif
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2017
Date du document
20.02.2017
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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