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Art. 125 – Péremption

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Art. 125

Péremption

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l’autorité précédente.

Contexte de l’acte
SR 173.110 · LTF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
Chemin de structure
Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

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