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Art. 30 – Incompétence

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Art. 30

Incompétence

1

Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.

2

Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.

Contexte de l’acte
SR 173.110 · LTF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 1 Compétence
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

Versions linguistiques disponibles

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