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Art. 4 – Siège

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Art. 4

Siège

1

Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.

2

Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.

Contexte de l’acte
SR 173.110 · LTF · Loi fédérale · Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
Chemin de structure
Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2026

Versions linguistiques disponibles

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