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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

173.32

Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗

(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 12 juin 2026)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 191a de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20013,

arrête:

  1. 1 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 101
  3. 3 FF 2001 4000
SR-Nummer
SR 173.32
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026
Date du document
17.06.2005
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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