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Art. 26 – Répartition des affaires

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Art. 2628

Répartition des affaires

1

Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

2

Les règles sont soumises à l’approbation de la Commission administrative.

3

Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

  1. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 13 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 238).
Contexte de l’acte
SR 173.320.1 · RTAF · Acte législatif · Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
Chemin de structure
Chapitre 2 Organisation de l’activité judiciaire Section 2 Chambres
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2023

Versions linguistiques disponibles

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