La Cour plénière rend ses arrêts, prend ses décisions et procède aux nominations et élections conformément aux art. 16, al. 2 et 3, et 22 LTAF. Lorsqu’une cour ou un cinquième au moins des membres de la Cour plénière exige qu’une affaire soit mise en discussion, les décisions par voie de circulation sont exclues.
Art. 4 – Décisions
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Art. 4
Décisions
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Organes Section 1 Cour plénière
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2023
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Art. 4 Décisions La Cour plénière rend ses arrêts, prend ses décisions et procède aux nominations et élections conformément aux art. 16, al. 2 et 3, et 22 LTAF. Lorsqu’une cour ou un cinquième au moins des membres de la Cour plénière exige qu’une affaire soit mise en discussion, les décisions par vo
- SR-Nummer
- SR 173.320.1
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.04.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national