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Art. 2a – Constitution et présidence

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Art. 2a4

Constitution et présidence

1

Le Comité de conciliation se constitue lui-même et élit parmi ses membres:

a.

le président;

b.

le suppléant.

2

Le président et le suppléant sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits deux fois dans leurs fonctions.

  1. 4 Introduit par le ch. I de l’O du TAF du 23 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5799).
Contexte de l’acte
SR 173.320.11 · Acte législatif · Consolidation: 173.320.11 - 2013-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

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