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Art. 16 – Principe

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Art. 16

Principe

Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.

Contexte de l’acte
SR 173.320.2 · FITAF · Acte législatif · Consolidation: 173.320.2 - 2010-04-01
Chemin de structure
Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 2 Indemnité allouée aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2010

Versions linguistiques disponibles

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