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Art. 22 – Abrogation du droit en vigueur

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Art. 22

Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral16 est abrogé.

  1. 16 [RO 20065305]
Contexte de l’acte
SR 173.320.2 · FITAF · Acte législatif · Consolidation: 173.320.2 - 2010-04-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2010

Versions linguistiques disponibles

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