1
Les frais de représentation comprennent:
a.
les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat;
b.9
les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c.10
la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu’elles soient soumises à l’impôt et que la TVA n’ait pas déjà été prise en compte.
2
Aucune indemnité n’est due lorsqu’il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.