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Art. 27 – Droit applicable

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Art. 27

La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le code de procédure civile du 19 décembre 200817, à moins que la loi du 25 juin 1954 sur les brevets18 ou la présente loi n’en dispose autrement.

  1. 17 RS 272
  2. 18 RS 232.14
Contexte de l’acte
SR 173.41 · LTFB · Loi fédérale · Consolidation: 173.41 - 2018-08-01
Chemin de structure
Chapitre 5 Procédure Section 1 Droit applicable
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2018

Versions linguistiques disponibles

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