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Art. 42 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 42

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 201024
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 201225

  1. 24 ACF du 16 déc. 2009
  2. 25 O du 11 mai 2011 (RO 2011 2241)
Contexte de l’acte
SR 173.41 · LTFB · Loi fédérale · Consolidation: 173.41 - 2018-08-01
Chemin de structure
Chapitre 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2018

Versions linguistiques disponibles

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