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Art. 6 – Lieu d’audience et lieu de service

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Art. 6

Lieu d’audience et lieu de service

Le Tribunal fédéral des brevets tient ses audiences au siège du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est également le lieu de service des juges ordinaires, des greffiers et du personnel chargé des tâches administratives.

Contexte de l’acte
SR 173.41 · LTFB · Loi fédérale · Consolidation: 173.41 - 2018-08-01
Chemin de structure
Chapitre 1 Statut
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2018

Versions linguistiques disponibles

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