1
En cas de procédure sommaire, l’émolument peut être réduit de moitié au maximum.
2
La consignation d’un mémoire préventif donne lieu à un émolument de 1000 à 2000 francs.
Art. 2 – Procédure sommaire
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Art. 2
Procédure sommaire
- Chemin de structure
- Section 1 Emolument judiciaire
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2013
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Art. 2 Procédure sommaire 1 En cas de procédure sommaire, l’émolument peut être réduit de moitié au maximum. 2 La consignation d’un mémoire préventif donne lieu à un émolument de 1000 à 2000 francs. Section 1 Emolument judiciaire
- SR-Nummer
- SR 173.413.2
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.09.2011
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national