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Art. 7 – Révision et interprétation

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Art. 7

Révision et interprétation

Les procédures de révision et d’interprétation donnent lieu à une indemnité du représentant avocat comprise généralement entre 2000 et 20 000 francs.

Contexte de l’acte
SR 173.413.2 · FP-TFB · Acte législatif · Consolidation: 173.413.2 - 2013-04-01
Chemin de structure
Section 2 Dépens alloués aux parties
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2013

Versions linguistiques disponibles

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