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Art. 14 – Approbation d’ordonnances

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Art. 14

Approbation d’ordonnances

Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l’approbation d’une des personnes suivantes:

a.

le procureur en chef, lorsqu’elles sont rendues par un procureur;

b.

le procureur général, lorsqu’elles sont rendues par un procureur en chef.

Contexte de l’acte
SR 173.71 · LOAP · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
Chemin de structure
Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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