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Art. 38b – Composition

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Art. 38b

Composition

La Cour d’appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

Contexte de l’acte
SR 173.71 · LOAP · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
Chemin de structure
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 3a Cour d’appel
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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