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Art. 68 – Droits et devoirs de communication

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Art. 68

Droits et devoirs de communication

1

Les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d’autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu’elles conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales.

2

Les droits et devoirs de communication prévus par d’autres lois fédérales sont réservés.

Contexte de l’acte
SR 173.71 · LOAP · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
Chemin de structure
Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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