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Art. 9 – Débours

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Art. 9

1

Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.

2

Les frais de détention sont exclus.

Contexte de l’acte
SR 173.713.162 · RFPPF · Acte législatif · Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
Chemin de structure
Chapitre 1 Frais de procédure Section 3 Débours
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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