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Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte, LEH)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

192.12

Loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte1

(Loi sur l’État hôte, LEH)

du 22 juin 2007 (État le 1er novembre 2022)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063

arrête:

  1. 1 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 101
  3. 3 FF 2006 7603
SR-Nummer
SR 192.12
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2022
Date du document
22.06.2007
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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