La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères à long terme et dans le respect des principes du développement durable. En se fondant sur un plan de marketing, elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou en collaboration avec des cantons ou des tiers.
Art. 1 – But
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Art. 1
But
- Contexte de l’acte
- SR 194.2 · Loi fédérale · Consolidation: 194.2 - 2021-01-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2021
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Art. 1 But La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères à long terme et dans le respect des principes du développement durable. En se fondant sur un plan de marketing, elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou en collaboration avec des cantons ou des tiers.
- SR-Nummer
- SR 194.2
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.10.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national