Annexe
(art. 66)
Abrogation et modification d’autres actes
I
Sont abrogés:
a.
la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger24;
b.
la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger25;
c.
l’arrêté fédéral du 22 juin 1962 concernant l’octroi d’une garantie à la société coopérative «Fonds de solidarité des Suisses de l’étranger»26.
II
La modification du 17 juin 201127 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger28 (Simplification du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs) est devenue sans objet.
III
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…29