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Art. 22 – Principe

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Art. 22

Principe

La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.

Contexte de l’acte
SR 195.1 · LSEtr · Loi fédérale · Consolidation: 195.1 - 2018-01-01
Chemin de structure
Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 1 Principe et mesures préventives
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2018

Versions linguistiques disponibles

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