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Art. 33 – Collaboration de la représentation

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Art. 33

Collaboration de la représentation

(art. 32 LSEtr)

1

La représentation suisse informe le requérant de ses droits et obligations.

2

Elle conseille et assiste le requérant pour autant que cela soit possible et nécessaire.

Contexte de l’acte
SR 195.11 · OSEtr · Ordonnance · Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)
Chemin de structure
Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
15.12.2024

Versions linguistiques disponibles

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