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Consolidation: 196.1 - 2016-07-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

196.1

Loi fédérale
sur le blocage et la restitution des valeurs
patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger*

(Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP)

du 18 décembre 2015 (État le 1er juillet 2016)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20142,

arrête:

  1. 1 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.RS 101
  2. 2 FF 2014 5121
SR-Nummer
SR 196.1
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2016
Date du document
18.12.2015
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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