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Art. 117 – Conditions et procédure

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Art. 117

1

La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.

2

…197

3

Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.

  1. 197 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre II: De la séparation de corps A. Conditions et procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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