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Art. 200 – Preuve

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Art. 200

1

Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.

2

À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

3

Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts A. Propriété IV. Preuve
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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