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Art. 234 – Dettes propres

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Art. 234

1

Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.

2

L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée.

Contexte de l’acte
SR 210 · CC · Loi fédérale · Code civil suisse du 10 décembre 1907
Chemin de structure
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens C. Dettes envers les tiers II. Dettes propres
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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